En vertu de la Loi sur les biens non réclamés (la « Loi »), les administrateurs de régimes de retraite ont l’obligation de remettre à Revenu Québec la valeur des droits des participants et/ou des ...

Comme un peu partout ailleurs, le Canada possède lui aussi des lois visant la restitution de biens non réclamés à leurs propriétaires légitimes. Lorsque les efforts pour retrouver ces propriétaires ...